Qu'est-ce qu'une mission drone au sens réglementaire ?

Le règlement EU 2019/947 définit une mission drone (operation) comme toute opération avec un UAS (Unmanned Aircraft System), de la phase pré-vol à l'archivage post-vol. Cela couvre vol récréatif et professionnel. La frontière 'mission' commence dès le décollage et inclut la déclaration administrative obligatoire pour Specific et Certified.

Combien coûte la déclaration d'une mission drone ?

Gratuit en France via AlphaTango (DGAC). Gratuit en Allemagne via DIPUL (DFS), en Belgique via droneguide.be, en Espagne via ENAIRE. Seule la formation initiale du télépilote (Fox AlphaTango A1/A3 : gratuit ; A2 : ~80 € ; STS-01/02 : ~300-800 € selon centre) et l'assurance RC drone (~150 €/an pour 75 000 € de couverture) sont payantes.

Quelle est la différence entre Open A1/A2/A3 ?

Open A1 = vol à proximité de personnes isolées (drone classe C0 < 250 g ou C1 < 900 g). Open A2 = vol au-dessus de personnes isolées à 30 m latéraux ou 5 m en basse vitesse (drone C2, télépilote breveté A2). Open A3 = vol éloigné de toute personne et zone urbanisée, 150 m de marge minimale (drone < 25 kg, C3 ou C4).

Une mission drone peut-elle être annulée pour cause météo ?

Oui. C'est la responsabilité du télépilote en chef (PIC, Pilot In Command) de décider du décollage en fonction des conditions. Drone Maps archive l'historique météo de la session pour traçabilité. Une annulation pour vent > limite constructeur ou visibilité < 1 km est considérée comme une décision de sécurité et ne peut pas être reprochée par le client (clause à inclure au contrat).

Une mission drone à l'étranger nécessite-t-elle une nouvelle déclaration ?

Oui pour les pays hors UE (Suisse, Royaume-Uni, Norvège membre EASA mais portail séparé). Au sein de l'UE depuis 2024, l'enregistrement exploitant DGAC est valable, MAIS la déclaration de mission doit être déposée auprès de l'autorité nationale du pays survolé (DFS pour DE, ENAIRE pour ES, etc.). Drone Maps fournit pour chaque pays le portail compétent et la procédure.

Combien de temps dois-je conserver les rapports de mission drone ?

3 ans minimum selon l'Article 8 du règlement EU 2019/947 Annexe pour les missions Specific. 1 an minimum pour les missions Open. En cas d'incident grave, le rapport peut être demandé par le BEA (Bureau d'Enquêtes et d'Analyses) jusqu'à 10 ans après les faits. Drone Maps stocke vos rapports PDF horodatés indéfiniment dans votre tableau de bord.

Mission drone professionnelle : guide complet 2026 (FR + UE)

Mission drone : tout ce qu'un télépilote pro doit savoir en 2026

Une mission drone professionnelle, c'est bien plus qu'un simple vol : c'est une opération soumise au règlement européen EU 2019/947, encadrée par la DGAC en France, et qui engage la responsabilité civile et pénale du télépilote. Drone Maps est la plateforme de référence pour cadrer, déclarer et documenter une mission drone en conformité dans 18 pays européens.

La méthode Drone Maps, étape par étape

1. Définir le périmètre et la catégorie de mission

Une mission drone se classe en 3 catégories selon le règlement EU 2019/947 : Open (vol simple, drone < 25 kg, hauteur ≤ 120 m AGL, aucune autorisation préalable), Specific (mission présentant un risque modéré, déclaration ou autorisation requise, scénarios STS-01 et STS-02 disponibles depuis 2024), et Certified (vol de personnes ou marchandises dangereuses, agrément type aéronef classique). 90 % des missions drone professionnelles en France relèvent de la catégorie Specific STS-01 (vol urbain VLOS) ou STS-02 (vol BVLOS rural). Drone Maps détecte la catégorie applicable à partir de la zone et de l'altitude.

2. Vérifier la conformité réglementaire automatiquement

Le cœur de Drone Maps : un moteur d'analyse géospatiale (Shapely) qui croise votre polygone de mission avec toutes les couches officielles : zones P/R/D, CTR/TMA, zones UAS ED-269/ED-318, zones environnementales (Natura 2000, parcs nationaux), aéroports/hélistations, NOTAM en cours. Le résultat est un score de risque (vert/orange/rouge) et la liste exacte des autorités à contacter avant la mission (préfecture, DGAC, ARS pour les zones hospitalières, ONF pour les forêts domaniales).

3. Soumettre la déclaration officielle

Selon le pays, le portail change : AlphaTango en France (DGAC), DIPUL en Allemagne (DFS), droneguide.be en Belgique, DroneTower en Pologne, ENAIRE en Espagne (depuis 2025 au format ED-318), D-Flight en Italie. Drone Maps fournit pour chaque mission le lien direct vers le portail compétent, ainsi qu'un récap PDF prêt à être joint à la déclaration. Pour les missions transfrontalières, chaque pays survolé doit recevoir une déclaration séparée.

4. Exécuter la mission et archiver le rapport

Pendant la mission : maintien VLOS (ou BVLOS si STS-02), surveillance du drone et de l'espace aérien, communication radio si CTR active, télépilote unique aux commandes. Après la mission : archivage du rapport PDF Drone Maps pendant minimum 3 ans (Article 8 de l'Annexe au règlement EU 2019/947), avec preuves de la conformité (horodatage des survols, altitudes effectives, incidents s'il y en a eu).

Cas d'usage concrets

Mission drone immobilier et photogrammétrie

La photographie aérienne immobilière est l'usage drone le plus répandu en France (35 % des missions déclarées AlphaTango en 2024). Elle se fait quasi-exclusivement en catégorie Open A1/A2 (drone < 900 g, vol stationnaire à 30-100 m de hauteur), sans déclaration sauf si zone S3. La photogrammétrie 3D pour BIM/cadastre relève de Specific STS-02 si l'emprise dépasse 1 ha ou si BVLOS, avec déclaration AlphaTango J-5 obligatoire.

Mission drone agriculture de précision

Les missions drone agricoles (cartographie NDVI, comptage de cheptel, épandage) sont en Specific STS-02 dès que le périmètre dépasse 1 km². L'épandage drone reste très restreint en France (interdit hors expérimentation préfectorale, sauf produits bio liste limitative). Drone Maps détecte automatiquement les zones Natura 2000, Réserves Naturelles et Parcs Nationaux où le survol est interdit ou conditionné à l'accord ONF/PNR.

Mission drone inspection industrielle

L'inspection d'éoliennes, lignes haute tension, ouvrages d'art relève de Specific STS-01 (urbain) ou STS-02 (rural). En Espagne, le dataset ENAIRE ED-318 publie les 14 115 polygones d'infrastructures sensibles (centrales électriques, pipelines, sites industriels) : Drone Maps les colorise en jaune avec autorisation préalable du propriétaire d'infrastructure (Red Eléctrica, Enagás…) obligatoire.

Mission drone événementiel et sportif

Filmer un mariage, un concert ou une course cycliste implique un rassemblement de personnes, donc Specific STS-01 obligatoire + autorisation préfectorale + assurance RC drone (montant minimum 75 000 € depuis 2024). Drone Maps liste les démarches préfectorales par département et fournit le modèle de courrier à joindre. La preuve d'assurance et la déclaration AlphaTango sont jointes au rapport PDF généré.

Questions fréquentes